CONDITIONS GENERALES DES VENTES EN HEBERGEMENT LES GATIES

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES SARL LES GATIES

Locations possibles :

• Location en séjour : hébergement pour une durée déterminée, avec respect des lieux et restitution propre et rangée.
• Location en événement : tout rassemblement avec utilisation de la salle de réception ou présence d’invités extérieurs aux occupants logeant sur place ; tarifs et conditions différents d’une location classique ; avec respect des lieux et restitution propre et rangée.

Article 1 / Durée du séjour

Le client après confirmation de sa réservation conclue pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 2 / Formalités de réservation

La réservation devient ferme à réception de l’acompte. 

Le montant de l’acompte est généralement entre 30% et 50% du devis, le solde du règlement doit être réalisé J-45.

Par le règlement de l’acompte, le client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. 

A noter que tant que le versement de l’acompte n’est pas effectué, la réservation n’est pas confirmée.

Retard de paiement : 

B2C : Tout retard donnera lieu à l’application de l’intérêt légal en vigueur.

B2B : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux légal.

Article 3 / Accueil

• Maison principale : 

Cet établissement est adapté pour l’accueil d’un maximum de 15 personnes réparties sur 5 chambres. Lors de votre arrivée, une visite sera effectuée avec un représentant de la SARL LES GATIES faisant office d’état des lieux. 

• Appartement : 

Cet établissement est adapté pour l’accueil d’un maximum de 10 personnes réparties sur 3 chambres. Lors de votre arrivée, une visite sera effectuée avec un représentant de la SARL LES GATIES faisant office d’état des lieux. 

• Mobilhome :

Cet établissement est adapté pour l’accueil d’un maximum de 4 personnes réparties sur 1 chambre. Lors de votre arrivée, une visite sera effectuée avec un représentant de la SARL LES GATIES faisant office d’état des lieux. 

Article 4 / Annulation du séjour par le client

Toute modification n’est possible qu’après l’accord de « SARL LES GATIES » et peut entraîner des frais supplémentaires.

En cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :

Si l’annulation intervient plus de 8 jours avant la date d’arrivée, le paiement des nuitées est acquis à « SARL LES GATIES » sauf si nous parvenons à relouer la/les chambre(s). 

Si nous parvenons à relouer l’hébergement, les acomptes versés sont disponibles sans frais pour réaliser une nouvelle réservation dans l’année en cours. En cas d’annulation à moins de 8 jours ou de départ anticipé en cours de séjour, le règlement total des prestations réservées est dû.

Droit de rétractation  :

En matière d’hébergement touristique, le consommateur n’a pas de droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 / Assurance annulation

Aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. 

Il est vivement recommandé d’en souscrire une via notre site ou votre propre assurance (par exemple Carte Gold, Visa Premier, assurance en ligne spécialisée).

Article 6 / Annulation du séjour par le propriétaire

Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par mail. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 / Heure d’arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 17 h 00 (heure de disponibilité des chambres) et, au plus tard, à 19 h. Le client préviendra impérativement par email (sarllesgaties@gmail.com) ou par téléphone au +33 7 56 81 66 67 si par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire. Les arrivées ne sont pas possibles au-delà de 21h.

Article 8 / Heure de départ

L’heure de départ des chambres est fixée à 10h au plus tard. 

Tarif horaire en cas de retard de départ quel qu’en soit la raison de 50 €/heure.

Le Client devra rester le temps nécessaire pour permettre à un représentant de la SARL LES GATIES l’établissement  d’un état des lieux de sortie. En cas de départ sans réaliser cette étape le client ne pourra contester les potentielles observations sur l’état des lieux de sortie.

Article 9 / Règlement du solde de l’hébergement

Le solde du séjour comprenant les éventuels petits-déjeuners supplémentaires, dîners, prestations diverses et location sur place sera à régler la veille du départ, à l’initiative du client. Toutes consommations non déclarées et constatées après départ pourront être facturées et déduites de la caution. 

Retard de paiement : 

B2C : Tout retard donnera lieu à l’application de l’intérêt légal en vigueur.

B2B : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux légal.

Article 10 / Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

Article 11 – Art de vivre, utilisation et restitution des lieux

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs.

Les repas sont autorisés uniquement dans les salles à manger et/ou les cuisines prévues à cet effet.

Le client s’engage à restituer les lieux en parfait état de rangement et de propreté à l’issue de son séjour, conformément aux conditions précisées dans le devis. Une prestation de ménage standard est incluse sous forme de participation aux frais de nettoyage de ou des établissements loués, mais elle n’exonère pas le client de ses obligations suivantes :

les poubelles doivent être correctement triées, ensachées et évacuées (y compris le verre),

la vaisselle doit être lavée et rangée (y compris le contenu du lave-vaisselle),

les plans de travail et la cuisinière doivent être nettoyés,

la plancha ou autre matériel d’extérieur doivent être nettoyée,

les tables doivent être essuyées et les chaises rangées,

le mobilier doit être remis à la place initiale,

le linge (draps, serviettes, tapis de bain) doit être regroupé en tas dans la grande salle.

En cas de manquement à ces obligations, une prestation de ménage intégrale sera facturée au minimum, et des frais supplémentaires pourront s’appliquer si un ménage approfondi s’avère nécessaire.

Toute dégradation constatée devra être déclarée et sera facturée au client responsable.

Il est rappelé que les mineurs ainsi que les personnes en situation de handicap nécessitant l’assistance d’un auxiliaire de vie sont placés sous l’entière responsabilité de leurs parents, tuteurs ou accompagnants légaux pendant toute la durée du séjour.

La SARL LES GATIES décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dommage ou blessure concernant les biens et/ou les personnes se trouvant sur la propriété.

Article 12 / Modification des conditions de vente

Les CGV sont susceptibles d’évoluer. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de réservation et disponibles sur notre site.

Article 13 / Données personnelles, Internet & Propriété intellectuelle

Conformité RGPD et Loi Informatique et Libertés (droit d’accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).

WiFi fourni, SARL LES GATIES n’est pas responsable des interruptions ou usages illicites.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sur vos données personnelles.

Accès internet – Matériel informatique :  

La SARL LES GATIES  fournit au Client un accès au service Wifi, par le biais de codes spécifiques donnés au Client. 

Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La SARL LES GATIES ne pourra, dès lors, être tenue responsable des difficultés d’accès au Wifi dus à des perturbations du réseau internet.  

Le Client s’engage à s’abstenir d’émettre ou de recevoir tout message, donnée, contenu illicite ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à défaut et si la SARL LES GATIES venait à avoir connaissance d’un tel fait, la SARL LES GATIES se réserve le droit d’interrompre immédiatement la connexion internet sans indemnité ni préavis et reprendre le matériel. LA SARL LES GATIES se réserve de réclamer tous dommages et intérêts dans une telle hypothèse. LA SARL LES GATIES ne saurait être tenu en aucun cas responsable au titre des messages, données, informations contenus émis ou reçus par le Client dans le cadre de la connexion Wifi mise à sa disposition, et plus généralement, de tout dommage subi ou causé par le Client ou les Participants à l’occasion de l’utilisation du service Wifi et du matériel mis à la disposition du Client.

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur, droit à l’image, réseaux sociaux :

Tous contenus (photos, vidéos, enregistrements etc.) peuvent être utilisés dans le cercle privé et familial.

L’exploitation de contenus vidéos, musicaux, photographiques de l’ensemble du hameau les Gaties en intérieur comme en extérieur est l’unique propriété commerciale de la SARL LES GATIES. 

Toutes exploitations commerciales ne sont pas autorisées sauf approbation écrite par la SARL LES GATIES.

La SARL LES GATIES est la seule juge de faire retirer et de signaler aux réseaux sociaux un contenu imagé, textuel, vidéo ne correspondant pas à ses principes.

Article 14 / Dépôt de garantie – Caution –

Le Client locataire s’engage à verser une caution de :

3000€ pour la maison principale

3500€ pour la maison principale + salle de réception (pour événement)

1500€ pour l’appartement

1000€ pour le mobilhome

à régler un mois avant le séjour par chèque ou virement bancaire.

A défaut la caution pourra être effectuée sur place le jour d’arrivée du séjour par l’intermédiaire du TPE.

La caution est restituée dans un délai moyen de 10 jours ouvrés à compter du départ, sous réserve d’un état des lieux conforme (pour info : le délai légal de la restitution est de maximum de 30 jours Code civil, art. 22 pour les locations meublées mais aussi pratique hôtelière).

En cas de dégradation, un justificatif des retenues sera fourni.

En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage complémentaire  ou du remplacement du matériel sera déduit du dépôt de garantie. 

Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le client s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts. 

Article 15 / Obligations du Client 

Le client est tenu de : 

Fournir à la SARL LES GATIES une attestation d’assurance certifiant qu’il a souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tous dégâts qui pourraient être causés dans ou à l’extérieur des locaux loués pendant la location. 

Utiliser les lieux en « bon père de famille ». 

Respecter les consignes de sécurité intérieure.     

Article 16 /  Sous location 

Le Client ne pourra sous louer les locaux qu’après l’accord écrit de la SARL LES GATIES.

En cas d’accord de la SARL LES GATIES, le loueur engage sa responsabilité vis-à-vis de la SARL LES GATIES (RC assurances).  

Article 17 / SACEM :  

Pour les spectacles et évènements musicaux que le Client souhaite organiser ou produire, le Client sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou déclaration auprès de la SACEM ou des différents organismes collectifs ou administrations concernés ainsi que tous paiements afférents aux droits d’auteurs, producteurs, et artistes interprètes.

Le Client garantie la SARL LES GATIES contre toute réclamation à ce titre et lui fournit tout justificatif. 

La SARL LES GATIES ne pourra être tenue responsable d’un défaut de déclaration ou de paiement des droits.

Article 18 / Responsabilité 

Le client sera personnellement responsable, vis-à-vis du Bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du contrat de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d’emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des prestations pour son compte. 

Le client sera personnellement responsable du respect des normes légales en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, ou autres, en rapport avec la manifestation qu’il organise.

Pour le bon déroulement de son événement et de ces différentes animations, le client devra disposer de toutes les autorisations nécessaires ainsi que les assurances couvrant ces animations. Le client est le seul responsable des potentiels désordres.

A titre d’exemple :

Pendant un événement célébré au Hameau les Gaties avec une animation de type feu d’artifice : une validation ainsi qu’une autorisation par l’administration locale devront être fournies aux dates de cet événement. De plus l’artificier devra avoir une certification en cours de validité (diplôme, agrément, permis)  lui permettant  de pouvoir réaliser cette animation ainsi qu’une assurance professionnelle décrivant cette activité en cours de validité.

IMPORTANT :  PLAN D’EAU NON SÉCURISÉ                                                              

Pour des raisons de sécurité, l’approche des abords du ruisseau et plan d’eau du hameau sont strictement interdits sauf autorisation particulière.   

Responsabilité :  

Hors le cas de faute par la SARL LES GATIES dûment prouvée, le Client sera seul responsable et répondra seul de ce fait, de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, direct ou indirect, de toute nature, survenu lors de l’exécution du contrat, tant de son fait personnel que de celui des Participants au séjour. 

Le séjour organisé l’est sous la seule responsabilité du client. Ce dernier s’engageant à notifier et faire respecter les règles de sécurité. 

En particulier, le client a l’obligation d’assurer le contrôle et la sécurité des enfants, des personnes ayant besoin d’assistance de vie et personnes en état d’ivresse. 

Le Client accepte d’indemniser SARL LES GATIES contre toute réclamation, tout procès, toute demande en dommages et intérêts, toute action en responsabilité, tout jugement, frais et dépenses, basés sur le Contrat ou un fait délictueux, et étant le fait du Client ou de ses Participants. 

Force Majeure : 

Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, pandémie ou autres). 

De convention expresse, en porteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que guerre, émeutes, grève, conflits de travail, pandémie, risques sanitaires. 

Dans ces hypothèses, le propriétaire se réserve le droit d’annuler, sans pénalité, le présent contrat, et s’engage à restituer au client l’acompte déjà versé.

Droit Applicable – Juridiction Compétente :

L’interprétation, la validité, l’exécution, la résiliation des CGV sont soumises au droit français.

Les différends relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGV seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Auxerre 89, sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliqueront.